La Directive pour la protection des lanceurs d’alerte adoptée par les ministres de l’Union européenne

Réunis à Luxembourg le lundi 7 octobre, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté définitivement la Directive votée par le Parlement européen le 16 avril 2019. Le texte devra être transposé dans le droit national de chacun des Etats membres d’ici deux ans.

Nous vous renvoyons au Communiqué de Presse que nous avions publié alors et précisons à nouveau quelques éléments importants des règles issues de la Directive expliqués dans notre Communiqué de Presse :

- Le champ d’application de la réglementation nouvelle est particulièrement vaste

– La réglementation nouvelle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public

– La protection du lanceur d’alerte est conditionnée à deux critères préalables et cumulatifs

– La Directive prévoit deux mécanismes de signalement : un signalement interne et un signalement externe

– La révélation publique est autorisée et encadrée

– Les mesures de protection contre les représailles sont également prévues par la Directive

– La Directive prévoit également l’obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Voici notre Communiqué de Presse dédié

StopCorrupt Communiqué de Presse Directive Lanceurs d’alerte 2.7.2019