Communiqué de Presse : Demande de régulation plus forte de la vie publique

Demande de régulation plus forte de la vie publique avec création d’une autorité administrative indépendante de contrôle et de sanction

L’accumulation des dossiers impliquant des personnes liées à la vie publique de notre pays est notamment la résultante de deux facteurs concomitants : l’absence de régulation claire et l’absence d’une autorité administrative indépendante en charge de ladite régulation.

Nous appelons donc le Gouvernement à s’atteler à la tâche de mise en œuvre d’un Code de déontologie / d’un Code de Conduite pour chaque acteur de la vie publique (fonctions communales incluses) qui intègrerait au minimum pour chacun une régulation stricte et efficace des thèmes énoncés ci-avant qui font actuellement débat dans le pays. Le manque d’éthique et de probité, le pantouflage, le favoritisme, les conflits d’intérêts et la régulation des lobbies sont des fléaux de la démocratie et l’adoption de règles claires pour tous est non seulement protecteur de notre système démocratique mais également pour les acteurs de la vie publique qui ne pourront plus se voir reprocher tel ou tel fait dès lors qu’il est conforme à la règle.

Il est fondamental de définir le cadre déontologique minimal que nous sommes en droit d’attendre des personnes publiques mais également de confirmer par la loi que tout responsable politique et tout fonctionnaire (y compris communal) a un devoir éthique et de probité dans chacune de ses actions et que la transparence de ces dernières permettra de le vérifier.

Toutefois, une règle qui ne trouve pas de sanction n’a pas d’intérêt.

Nous demandons ainsi au Gouvernement, en complément de l’adoption de règles claires et contraignantes pour l’ensemble des acteurs de la vie publique, l’élargissement des pouvoirs du Comité d’Ethique (ou la création d’une véritable autorité administrative indépendante) afin que ce dernier / cette dernière :

– soit en charge du contrôle de toutes les dispositions incluses dans lesdits code applicables et du contrôle de la probité des actes de toutes les personnes publiques sur la base d’un contrôle des déclarations obligatoires incluses dans lesdits codes,

– dispose d’un pouvoir d’enquête et d’investigation relativement aux obligations nées desdits codes et de l’obligation de probité,

– dispose de la possibilité de s’autosaisir en fonction des faits / dossiers qui sont portés à sa connaissance en complément des fonctions de surveillance en continu,

– dispose d’un pouvoir de sanction aux manquements constatés à la fois en direct mais également par l’intermédiaire des tribunaux si les manquements mis à jours sont également constitutifs d’une infraction pénale en complément d’une violation des règles applicables.

Ce n’est qu’au prix de cet effort de clarification des règles, de confirmation de l’exigence de probité et d’indépendance au niveau du contrôle et des sanctions encourues que notre système démocratique pourra lever les doutes qu’il entretient sur tel ou tel « dossiers » et apaiser les débats. Il en va du respect de nos institutions.

Voici notre communiqué de presse intégral :

StopCorrupt Communiqué de Presse Autorité Administrative Independante le 11.10.2019