Le Parlement européen adopte la Directive sur la protection des lanceurs d’alerte

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (591 voix sur 653 votants) le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.

Cette directive offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des « manquements à la loi », actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit, dans le cadre de leur travail.

Les nouvelles dispositions établissent des nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.

La législation interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles). Le texte prévoit également l’obligation d’accès à un conseil gratuit et indépendant.

Point essentiel de ces nouvelles règles qui régissent leur protection :  les lanceurs d’alerte pourront saisir en premier lieu la voie interne (au sein de l’organisation dans laquelle a été commise l’infraction) ou directement les autorités compétentes. La possibilité de divulgation publique est étendue notamment en cas de destruction de preuves ou de collusion des autorités et hiérarchies.

Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.

A l’heure actuelle, seulement 10 pays de l’UE  (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. Notre association militait depuis un certain temps pour que la législation au Luxembourg soit refondée et s’applique de façon plus étendue. Ce sera donc le cas mais du fait de l’Europe et non de la volonté gouvernementale seule.

StopCorrupt ne peut donc que se réjouir de l’adoption de ce texte pour lequel nous avons milité.

Voici le texte de la Directive qui a été votée.

A-8-2018-0398-AM-155-155_FR