Proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte

Après plusieurs études, la Commission européenne fait le constat qu’il est nécessaire de renfoncer et d’uniformiser la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne.

Factsheet_on_Whistleblower_Protection

 

Dans cette optique, par le biais d’un communiqué de presse, la Commission européenne vient de rendre publique ce jour sa proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte. Le texte est disponible en suivant ce lien ou téléchargeable ici :

Proposal of Directive Whistleblower protection 23.4.2018

Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition qui est soumise au Parlement européen et  aucun vote n’est donc intervenu, mais il permet de définir les contours de ce que l’Union européenne considère comme une protection efficace du lanceur d’alerte. Une fois adopté, le texte devra être transcrit dans toutes les législations nationales.

 

Les points d’importance à retenir sont les suivants :

la protection s’entend pour quasiment tous les points qui touchent à la compétence de l’Union européenne : les domaines sont donc nombreux et incluent les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent et le le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d’information, ainsi que les atteintes aux règles de l’UE en matière de concurrence, aux violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et aux préjudices portés aux intérêts financiers de l’UE.

les règles nouvelles sont applicables en complément des différentes protections déjà existantes dans la réglementation de l’UE tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

des mécanismes de reporting clairs pour les lanceurs d’alerte ainsi que des procédures internes détaillées sont obligatoires pour tous les acteurs qui sont visés par le texte (les entreprises de plus de 50 employés ou de plus de 10 MEUR de CA et toutes les administrations régionales et les municipalités des villes de plus de 10,000 habitants).

des mesures de sauvegardes fortes sont détaillées pour protéger le lanceur d’alerte « mû par l’intention sincère de préserver l’intérêt public ». Elles incluent notamment le renversement de la charge de la preuve en cas de mesures de rétorsion.

 

L’adoption de ce texte impliquerait nécessairement, à terme, la mise en conformité de la législation luxembourgeoise du 13 février 2011 dont le champ d’application est beaucoup plus étroit.