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La Directive pour la protection des lanceurs d’alerte adoptée par les ministres de l’Union européenne

9 octobre 2019

Réunis à Luxembourg le lundi 7 octobre, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté définitivement la Directive votée par le Parlement européen le 16 avril 2019. Le texte devra être transposé dans le droit national de chacun des Etats membres d’ici deux ans.

Nous vous renvoyons au Communiqué de Presse que nous avions publié alors et précisons à nouveau quelques éléments importants des règles issues de la Directive expliqués dans notre Communiqué de Presse :

- Le champ d’application de la réglementation nouvelle est particulièrement vaste

– La réglementation nouvelle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public

– La protection du lanceur d’alerte est conditionnée à deux critères préalables et cumulatifs

– La Directive prévoit deux mécanismes de signalement : un signalement interne et un signalement externe

– La révélation publique est autorisée et encadrée

– Les mesures de protection contre les représailles sont également prévues par la Directive

– La Directive prévoit également l’obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Voici notre Communiqué de Presse dédié

StopCorrupt Communiqué de Presse Directive Lanceurs d’alerte 2.7.2019

Le Parlement européen vote une modification de son règlement intérieur et favorise la transparence du lobbying

4 février 2019

Le Parlement a adopté jeudi 31 janvier 2019 des modifications à son règlement intérieur afin de fonctionner de manière plus efficace et plus transparente.

Les principales modifications du règlement du Parlement européen adoptées jeudi concernent les normes de conduite des députés (notamment les règles de transparence et les mesures visant à prévenir le harcèlement moral et sexuel) et les questions parlementaires au Conseil des ministres et à la Commission européenne.

Le règlement modifié a été approuvé par 496 voix pour, 114 contre et 33 abstentions.

Transparence accrue à l’égard des Lobbys

Les acteurs clés du processus législatif – les députés qui pilotent la législation au Parlement (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) – devront publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence. Les autres députés sont toutefois invités à également publier en ligne toute réunion qu’ils tiennent avec des représentants d’intérêts. Le site internet du Parlement devra être techniquement adapté afin de permettre aux députés de publier des informations relatives à leur utilisation de l’indemnité de frais généraux.

Grâce à cette mesure, il sera désormais possible de savoir combien de fois un eurodéputé a rencontré un groupe d’intérêt et à quel moment. Cela permettra ainsi de mieux tracer l’impact des lobbies sur un texte de loi, levant l’opacité qui entoure actuellement la prise de décisions au niveau européen.

Nous vous invitons à lire Le communiqué de presse du Parlement.

Publication de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

21 janvier 2019

StopCorrupt ne peut que se réjouir de la publication de la loi du 13 janvier 2019 qui porte création d’un registre des bénéficiaires effectifs.  Le texte de la loi est disponible ici :

loi 13.1.2019-a15-jo-fr Registre BE

L’instauration de ce Registre, issu de la transposition de l’article 30 de la Directive UE 2015/849 (dite IV Directive AML), avait fait l’objet entre autres thèmes de notre Conférence du 31 mai 2017 dans le cadre de notre projet « EBOT ».

Le retard dans la transposition de ce texte avait valu au Luxembourg d’être sous le coup d’un recours de la Commission pour transposition tardive. 

StopCorrupt intervient auprès de Orange Luxembourg S.A.

21 novembre 2018

Suite à l’invitation émise par Orange Luxembourg auprès de notre association dans le cadre de la journée « Ethics & Compliance Day» du Groupe Orange, notre association a pu intervenir le jeudi 15 novembre 2018 devant les cadres de l’entreprises luxembourgeoise afin d’exposer les enjeux de la corruption et le détail de la lutte anti-corruption au niveau international et luxembourgeois.

 

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Condamnation de 7 fonctionnaires au Luxembourg pour des faits de corruption

9 mai 2017

Jeudi 4 mai 2017, les juges de la 18è chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle ont condamné 7 fonctionnaires à des peines de prison avec sursis et à des amendes dans le dossier dit “des autorisations d’établissement”.
L’affaire a été mise à jour en 2007 et portent sur des faits qui se sont déroulés entre 2002 et 2007. Il a été estimé qu’entre 350 et 400 dossiers d’autorisation d’établissement ont été falsifiés et validés en fraude avec la complicité de fonctionnaires qui monnayaient cet agrément soit en direct soit par l’intermédiaire de deux fiduciaires.
Outre l’aspect falsification de document, les faits font ressortir des éléments de corruption active et de corruption passive tels que définis par la loi.
Transparency International Luxembourg ne peut que se réjouit de cette décision car la corruption crée notamment un avantage concurrentiel indu qui pénalise les entrepreneurs qui respectent la loi. La corruption est un fléau qu’il faut combattre car il fausse la liberté d’entreprendre.
Notons toutefois que la décision rendue ce jeudi est susceptible d’appel.

Kick Off meeting pour le projet EBOT « Enhancing Beneficial Ownership Transparency »

1 juin 2016

Le 19 et 20 mai 2016 s’est tenu à Bruxelles le « kick off meeting » par lequel le projet « EBOT – Enhancing Beneficial Ownership Transparency » (améliorer la transparence du bénéficiaire effectif) a été officiellement lancé.

Ce projet réunit six chapitres européens du réseau Transparency International (TI) (TI Luxembourg, TI Italie, TI Pays-Bas, TI République Tchèque, TI Portugal et TI Slovénie) ainsi que la Fédération des Experts Comptables Européens. Il  a commencé le 1er mars 2016 pour une durée d’un an au minimum. Il est financé par la DG Home (la direction générale de l’intérieur de la Commission Européenne a approuvé le projet de financement du projet sou la référence : HOME/2014.ISFP/AG/EFCE/7192).

Il s’inscrit dans une optique d’amélioration de la transparence des flux financiers, afin d’optimiser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et plus généralement les flux financiers illicites notamment sur la base de la mise en oeuvre de la 4ème Directive sur la lutte contre le blanchiment.

Cette réunion officielle nous a permis de rencontrer des experts internationaux mais également la Commission européenne qui est à l’initiative de ce projet et nous a ainsi donné les dernières actualités de cette matière qui est sensible et très mouvante.

Nous reviendrons vers vous sur l’évolution de ce projet pour le Luxembourg.

 

TI Luxembourg consulté sur une proposition de Directive pour la protection des lanceurs d’alerte

Le Groupe parlementaire européen « The Green / Europe Free Alliance » (www.greens-efa.eu) a rédigé une proposition de Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte applicable à tous les pays membres de l’Union Européenne. Ce texte peut être trouvé ici.

Dans le cadre de cette initiative, le groupe parlementaire a contacté TI Luxembourg afin de recueillir notre point de vue.

C’est à l’occasion d’un déplacement à Bruxelles pour le projet EBOT que s’est tenue le mercredi 18 mai une séance de travail fructueuse au cours de laquelle Jean-Jacques Bernard, en sa qualité de Directeur Exécutif, a pu émettre ses commentaires et recommandations au nom de de TI Luxembourg.

Le texte de la proposition de Directive circule actuellement au sein de la Commission européenne et du Parlement.

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