Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale

28 novembre 2014

Loi 25 novembre 2014 – Echange d’informations – A n°214 du 27 novembre 2014

Recueil des infractions de corruption en droit luxembourgeois

9 décembre 2013

Recueil infractions corruption version 6.12.2013

Résumé simplifié et succinct de certains textes légaux

28 février 2013

La présente page constitue un résumé simplifié et succinct de certains textes légaux applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de corruption, trafic d’influence, conflit d’intérêts et transparence. Elle est censée donner à l’Utilisateur une vue rapide des principaux textes applicables. Elle ne prétend pas être exhaustive. Pour les Utilisateurs qui veulent en savoir plus, les textes légaux cités pourront être consultés en intégralité par les liens hypertextes.

Législation-Nationale

Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption

13 mars 2011

Télécharger la loi du 13 février 2011 en PDF