Communiqués de presse

Nous vous invitons à la consulter nos prises de positions officielles, nos prises de parole et autres communiqués de presse qui sont repris ici chronologiquement :

Journée internationale anti-corruption – Défaut de transposition de la Directive « Lanceur d’alerte »

9 décembre 2021

Le 9 décembre a été adopté par les Nations Unis comme la journée internationale anti-corruption afin de célébrer l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unis contre la Corruption qui est l’un des tous premiers instruments juridiquement contraignant pour lutter contre la corruption.

La campagne 2021 se concentre ainsi sur le thème de l’implication de tous pour lutter contre la corruption sous le slogan « Say No to Corruption ». Ce slogan est totalement en phase avec notre logo et nos valeurs. Il est aussi en phase avec la Directive de l’Union européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dont la date limite pour la transposition est le 17 décembre 2021.

A ce jour, le Luxembourg n’a entrepris aucune démarche, n’a déposé aucun projet de loi et n’a entrepris aucun travail parlementaire sur la transposition en droit national de cette directive. Aucun projet, aucune avancée tangible !

Une demande d’information de notre association au gouvernement du 16 novembre 2021 est restée sans réponse.

Un tel retard démontre à notre sens l’absence de volonté politique de notre gouvernement de s’engager efficacement dans la lutte contre la corruption.

Notre pays sera donc en défaut sinon pour le moins en retard dans un domaine aussi important pour notre société.

La lutte contre la corruption est un combat de tout un chacun et de chaque instant et notre pays se doit d’être exemplaire et de redevenir pionnier. Nous ne pouvons plus nous contenter d’être « passable » et nous appelons le gouvernement à mettre en place une politique ambitieuse en la matière, au moins conforme à ses annonces de 2019. Nous sommes donc dans l’attente de signes forts et d’une politique globale, ambitieuse et assumée qui commencera par une transposition ambitieuse en temps et en heure de la Directive UE 2019/1937. Les faits ne nous laissent que peu d’espoir malheureusement.

Say no to Corruption

 

Voici le Communiqué de Presse officiel :

Communiqué de Presse 9.12.2021 Journée internationale contre la corruption – Directive Lanceur d’alerte

 

Présentation du rapport de l’UE sur l’état de droit à la Chambre le 15 novembre 2021

18 novembre 2021

Le 2nd rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mardi 20 juillet 2021 et a fait l’objet d’une présentation officielle à la Chambre par le Commissaire européen à la Justice Monsieur Didier Reynders.

Le rapport s’articule autour de 4 axes : l’indépendance de la justice, le cadre de l’anti-corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs. Nous ne reviendrons que sur les points qui nous semblent être encore en deçà des standards internationaux et de nos attentes.

– En ce qui concerne le cadre applicable à la lutte contre la corruption : le gouvernement évalue la possibilité de renfoncer les règles de lutte contre la corruption en mettant l’accent sur la « prévention ». Nous persistons à dire que la prévention est nécessaire et fondamentale mais la mise en place de règles doit obligatoirement s’accompagner de sanctions en cas de non-respect et par-là même par la création d’une autorité indépendante afin d’évaluer l’application desdites règles. Nous renvoyons en cela à notre précédent communiqué de presse du 11 octobre 2019[1] par lequel nous demandions une régulation plus forte de la vie publique et la création d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction. Une règle non sanctionnée n’a aucun effet et ne sert qu’à valider la mise en œuvre d’une recommandation sans volonté réelle de changement. L’éthique et la probité en politique sont des exigences démocratiques avec lesquelles nul ne doit transiger.

– Quant à l’accès aux documents officiels: Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders. Nous abondons dans le sens du rapport qui se limite toutefois au cas de la presse du fait des axes précédemment énoncés. Nous sommes d’avis que prévoir une procédure spécifique pour les journalistes n’est pas la solution et serait un recul. Nous demandons que l’accès aux documents officiels soient garantis pour tous les citoyens et que les procédures idoines soient revues afin que le principe du droit d’accès aux documents énoncé par l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 sur une administration transparente et ouverte soit une réalité concrète pour tous et non un principe limité pour quelques-uns ou par des exceptions trop nombreuses. Nous pensons d’ailleurs que le droit d’accès aux documents doit être remplacé par un véritable droit à l’information, notion plus large et plus complète.

La situation du Luxembourg sera analysée à nouveau au cours du premier semestre 2022. Nous constatons avec regret que depuis des années, le Luxembourg fait du « sur place » malgré des affirmations et promesses en sens inverse. Nous devrons tous rester vigilant quant aux avancées réelles qui auront été mises en place au-delà des simples effets d’annonce qui masquent une absence de volonté politique de « mieux faire ».

[1] http://www.stopcorrupt.lu/wp-content/uploads/2019/10/StopCorrupt-Communiqué-de-Presse-Autorité-Administrative-Independante-le-11.10.2019.pdf

Voici le texte intégral de notre Communiqué

StopCorrupt Communiqué de Presse Présentation Rapport Etat de droit à la Chambre 15.11. 2021

Transparency International publie ce jour l’IPC/CPI 2020

28 janvier 2021

Transparency International vient de publier ce jeudi 28 janvier 2021 l’édition 2020 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais)

CPI2020_Map-global+index_FR

Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :

2020_Report_CPI_FR

 

En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial  ex aequo avec 80 points.. Il confirme ainsi cette année encore sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.

CPI2020_Map_European-Union

Toutefois, comme nous le disions lors de la précédente édition, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.

C’est également le constat global de Transparency International qui estime dans son communiqué de presse que « Près de la moitié des pays stagnent sur l’indice depuis près d’une décennie, ce qui indique une impasse dans les efforts des gouvernements pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption. »

Pour reprendre la bonne dynamique, Transparency International en tire les mêmes conclusions que nous. Il convient au minimum de :

De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.

De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et lutter contre les malversation.

De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.