Condamnation de 7 fonctionnaires au Luxembourg pour des faits de corruption

Jeudi 4 mai 2017, les juges de la 18è chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle ont condamné 7 fonctionnaires à des peines de prison avec sursis et à des amendes dans le dossier dit “des autorisations d’établissement”.
L’affaire a été mise à jour en 2007 et portent sur des faits qui se sont déroulés entre 2002 et 2007. Il a été estimé qu’entre 350 et 400 dossiers d’autorisation d’établissement ont été falsifiés et validés en fraude avec la complicité de fonctionnaires qui monnayaient cet agrément soit en direct soit par l’intermédiaire de deux fiduciaires.
Outre l’aspect falsification de document, les faits font ressortir des éléments de corruption active et de corruption passive tels que définis par la loi.
Transparency International Luxembourg ne peut que se réjouit de cette décision car la corruption crée notamment un avantage concurrentiel indu qui pénalise les entrepreneurs qui respectent la loi. La corruption est un fléau qu’il faut combattre car il fausse la liberté d’entreprendre.
Notons toutefois que la décision rendue ce jeudi est susceptible d’appel.