Publication de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

StopCorrupt ne peut que se réjouir de la publication de la loi du 13 janvier 2019 qui porte création d’un registre des bénéficiaires effectifs.  Le texte de la loi est disponible ici :

loi 13.1.2019-a15-jo-fr Registre BE

L’instauration de ce Registre, issu de la transposition de l’article 30 de la Directive UE 2015/849 (dite IV Directive AML), avait fait l’objet entre autres thèmes de notre Conférence du 31 mai 2017 dans le cadre de notre projet « EBOT ».

Le retard dans la transposition de ce texte avait valu au Luxembourg d’être sous le coup d’un recours de la Commission pour transposition tardive.