Notre Communiqué sur la Directive relative à la protection des lanceurs d’alerte

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté le texte de la Directive sur la Protection des lanceurs d’alerte.

Nous n’avions en effet de cesse de demander une mise à jour de la législation luxembourgeoise qui, si elle fut novatrice lors de son adoption en 2011, était devenue inadaptée car trop limitée et contraignante. Dans le cadre de la préparation du texte de ladite Directive, nous avions été invités à donner notre position et nous ne pouvons que nous réjouir que le dispositif nouveau devienne applicable dans l’ensemble des pays membres d’ici deux ans. Notre seul regret est que l’origine du texte soit européenne et non luxembourgeoise.

Notre demande de modification avait également été intégrée dans notre « plaidoyer 2018 » qui avait été publié et transmis à tous les partis politiques en juillet 2018.

 

Voici quelques éléments importants des règles issues de la Directive expliqués dans notre Communiqué de Presse :

- Le champ d’application de la réglementation nouvelle est particulièrement vaste

– La réglementation nouvelle s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public

– La protection du lanceur d’alerte est conditionnée à deux critères préalables et cumulatifs

– La Directive prévoit deux mécanismes de signalement : un signalement interne et un signalement externe

– La révélation publique est autorisée et encadrée

– Les mesures de protection contre les représailles sont également prévues par la Directive

– La Directive prévoit également l’obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

 

Voici notre Communiqué de Presse dédié

StopCorrupt Communiqué de Presse Directive Lanceurs d’alerte 2.7.2019