Communiqués de presse

Nous vous invitons à la consulter nos prises de positions officielles, nos prises de parole et autres communiqués de presse qui sont repris ici chronologiquement :

Présentation du rapport de l’UE sur l’état de droit à la Chambre le 15 novembre 2021

18 novembre 2021

Le 2nd rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mardi 20 juillet 2021 et a fait l’objet d’une présentation officielle à la Chambre par le Commissaire européen à la Justice Monsieur Didier Reynders.

Le rapport s’articule autour de 4 axes : l’indépendance de la justice, le cadre de l’anti-corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs. Nous ne reviendrons que sur les points qui nous semblent être encore en deçà des standards internationaux et de nos attentes.

- En ce qui concerne le cadre applicable à la lutte contre la corruption : le gouvernement évalue la possibilité de renfoncer les règles de lutte contre la corruption en mettant l’accent sur la « prévention ». Nous persistons à dire que la prévention est nécessaire et fondamentale mais la mise en place de règles doit obligatoirement s’accompagner de sanctions en cas de non-respect et par-là même par la création d’une autorité indépendante afin d’évaluer l’application desdites règles. Nous renvoyons en cela à notre précédent communiqué de presse du 11 octobre 2019[1] par lequel nous demandions une régulation plus forte de la vie publique et la création d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction. Une règle non sanctionnée n’a aucun effet et ne sert qu’à valider la mise en œuvre d’une recommandation sans volonté réelle de changement. L’éthique et la probité en politique sont des exigences démocratiques avec lesquelles nul ne doit transiger.

- Quant à l’accès aux documents officiels: Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders. Nous abondons dans le sens du rapport qui se limite toutefois au cas de la presse du fait des axes précédemment énoncés. Nous sommes d’avis que prévoir une procédure spécifique pour les journalistes n’est pas la solution et serait un recul. Nous demandons que l’accès aux documents officiels soient garantis pour tous les citoyens et que les procédures idoines soient revues afin que le principe du droit d’accès aux documents énoncé par l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 sur une administration transparente et ouverte soit une réalité concrète pour tous et non un principe limité pour quelques-uns ou par des exceptions trop nombreuses. Nous pensons d’ailleurs que le droit d’accès aux documents doit être remplacé par un véritable droit à l’information, notion plus large et plus complète.

La situation du Luxembourg sera analysée à nouveau au cours du premier semestre 2022. Nous constatons avec regret que depuis des années, le Luxembourg fait du « sur place » malgré des affirmations et promesses en sens inverse. Nous devrons tous rester vigilant quant aux avancées réelles qui auront été mises en place au-delà des simples effets d’annonce qui masquent une absence de volonté politique de « mieux faire ».

[1] http://www.stopcorrupt.lu/wp-content/uploads/2019/10/StopCorrupt-Communiqué-de-Presse-Autorité-Administrative-Independante-le-11.10.2019.pdf

Voici le texte intégral de notre Communiqué

StopCorrupt Communiqué de Presse Présentation Rapport Etat de droit à la Chambre 15.11. 2021

Transparency International publie ce jour l’IPC/CPI 2020

28 janvier 2021

Transparency International vient de publier ce jeudi 28 janvier 2021 l’édition 2020 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais)

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Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :

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En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial  ex aequo avec 80 points.. Il confirme ainsi cette année encore sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.

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Toutefois, comme nous le disions lors de la précédente édition, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.

C’est également le constat global de Transparency International qui estime dans son communiqué de presse que « Près de la moitié des pays stagnent sur l’indice depuis près d’une décennie, ce qui indique une impasse dans les efforts des gouvernements pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption. »

Pour reprendre la bonne dynamique, Transparency International en tire les mêmes conclusions que nous. Il convient au minimum de :

De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.

De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et lutter contre les malversation.

De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.

Journée internationale contre la corruption

9 décembre 2020

A l’occasion de la journée internationale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre communiqué de presse dédié :

Communiqué de Presse 9.12.2020 Journée internationale contre la corruption

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La campagne 2020 de l’UNODC se concentre sur le thème de « rétablir avec intégrité » et précise que l’implication d’organes anticorruption puissants est nécessaire, tout comme le sont une surveillance accrue des programmes d’aides d’urgence, des marchés publics plus transparents et une conformité renforcée sur le thème de l’anticorruption dans le secteur privé.

Dans la droite ligne de la campagne de ce jour et de notre communiqué de presse du 11 octobre 2019, nous appelons donc de nos vœux la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique (y compris les élus municipaux).

Chacun d’entre nous peut agir et l’UNODC diffuse une matrice indicative d’actions à entreprendre en fonction de votre statut / objet. Le document est disponible via ce lien :

http://www.anticorruptionday.org/documents/actagainstcorruption/print/materials2016/corr16_call2action_A4_FR.pdf

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Communiqué de Presse : Rapport de conformité du GRECO sur le 5è cycle d’évaluation

13 novembre 2020

Le GRECO (Groupement des États contre la Corruption) a rendu public le 6 novembre 2020 le rapport de conformité du Luxembourg portant sur le cinquième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.

Il ressort  que sur les 21 recommandations émises dans le rapport initial rendu public le 21 juin 2018, seulement 8 ont été mises en œuvre ou traitées de façon satisfaisante, 10 ont été mises en œuvre partiellement et 4 n’ont pas du tout été mises en œuvre.

Dans le détail, c’est l’aspect « services répressifs » qui tire son épingle du jeu. Ce dernier comportait 10 recommandations dont 7 se sont vues mises en œuvre de façon satisfaisante.

Après ce relatif satisfecit sur les services répressifs, c’est l’aspect « gouvernement centraux » qui semble poser le plus de problèmes. En effet, malgré l’avancée de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (seule mise en œuvre satisfaisante aux yeux du GRECO, avis que nous ne partageons pas mais tel n’est pas le propos), aucune recommandation n’a été mise en œuvre de façon satisfaisante (avec toutefois la nuance que les recommandations vi et vii seront mises en œuvre de façon satisfaisantes lorsque les deux nouveaux codes entreront en vigueur, elles portent sur les règles d’abstention pour les hauts fonctionnaires et le régime des cadeaux).

Le véritable écueil se situe donc bien sur les sujets centraux et sensibles que sont : la réglementation des lobbies (recommandation v non mise en œuvre), le suivi et les sanctions pour manquement au code de déontologie pour les membres du Gouvernement (recommandations iii, viii, ix, xi), et les pouvoirs encore trop limités du Comité d’Éthique nouvelle formule dont les avis continuent à être non contraignants et peuvent ne pas être rendus publics ce qui peut aboutir à une sanction uniquement « politique » d’un membre du gouvernement alors que cette dernière ne serait pas nécessairement portée à la connaissance du public.

Au-delà de demandes de modification et de reformulation desdits nouveaux codes sur lesquels nous ne pouvons revenir car les textes n’ont pas été publiés, nous reprenons à notre compte les remarques du GRECO quant aux pouvoirs étendus du Comité d’Éthique nouvelle formule inclus dans la recommandation xi : « le GRECO estime que le dispositif doit encore être amélioré afin qu’il puisse gagner en efficacité et en crédibilité, conformément à la recommandation. (…) »

Notre association appelle en effet de ses vœux (réitérés le 11 octobre 2019) la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique. Il semblerait que le gouvernement entende cette demande (en ligne avec les recommandations du GRECO) mais ne veuille pas y donner droit en limitant encore les ressources et les pouvoirs de ce Comité d’Éthique 2.0.

Le Gouvernent est incité à rendre public le rapport du GRECO et à soumettre des informations complémentaires relatives à la mise en œuvre des recommandations i à iii et v à xiii avant le 20 avril 2022. Nous verrons bien alors si les appels ont été entendus mais l’impression générale qui ressort de ce rapport de conformité en ce qui concerne la partie « gouvernement centraux » est que le Luxembourg veut se contenter d’être un élève « moyen » qui passe les épreuves sans panache et fait le minimum requis. Ce n’est pas l’ambition que nous nourrissons pour notre pays.

 

Voici notre Communiqué de presse intégral :

StopCorrupt Communiqué de Presse Rapport conformité GRECO le 12.11.2020

Communiqué de Presse : Transparence, Task Force et Audit d’Hesperange

29 avril 2020

L’état d’urgence ne doit pas dispenser de l’exigence de transparence (extraits)

Il n’appartient pas à une organisation représentative de la société civile comme la nôtre de commenter la gestion de la crise, mais en revanche notre rôle est bien d’alerter, pour éviter qu’en vertu de « l’urgence à agir », soient négligés les nécessaires principes de redevabilité, de transparence, d’éthique.

Une exigence démocratique et éthique forte pèse ainsi sur le Gouvernement. Mais l’exigence va au-delà : le citoyen nourrit une autre attente légitime : être pleinement informé.

La transparence est synonyme de confiance et volontairement vouloir taire tel ou tel point est synonyme de suspicion. Ceci est vrai en temps normal et encore plus criant en tant de crise.

Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une totale transparence dans la prise de décision et cela d’autant plus que nous sommes en état d’urgence sanitaire.

C’est donc avec soulagement que notre association prend connaissance de la publication des comités de crises ad hoc (autrement appelés « Task Force ») qui ont été constitués et de la liste de leur membres respectifs. Ne pas rendre publiques ces informations aurait été inconcevable dans un État de droit. Néanmoins, les flottements qui ont précédé à ladite publication étaient incompatibles avec l’exigence de transparence que la situation exige et doivent nous inciter à une vigilance accrue.

L’argument avancé par Monsieur le Premier Ministre relatif à la protection des données personnelles est erroné s’agissant de la gestion de la chose publique.

Cet argument n’est d’ailleurs pas sans rappeler la position de la Commune d’Hesperange quant au refus de publication de l’audit relatif aux comptes de la commune. C’était la position initiale du Bourgmestre.

Si cet argument semble recevable dans le cas de la Commune d’Hesperange, il ne l’était pas dans le cas de la « TaskForce ». La transparence dans la prise de décision est un pilier fondamental de la démocratie.

La Commission d’accès aux documents (CAD) dans son avis consultatif du 10 mars 2020 relatif à la Commune d’Hesperange précise que les données à caractère personnel « devront être noircies » en cas de publication du rapport d’audit. L’enjeu est ici fondamentalement différent et la protection des données personnelles qui peut ici être garantie ne doit pas être le socle d’un refus de transparence.

Nous nous inscrivons donc en faux contre la position actuelle de la Commune d’Hesperange de refuser la publication de l’audit de ses comptes et lui demandons de le publier. Les habitants de la commune et plus largement les citoyens ont un droit de regard sur la façon dont leurs impôts sont utilisés et si dysfonctionnement il y a eu, ils ont le droit d’en connaître. Il en va de la confiance en notre système.

La transparence n’est pas une fin en soi mais elle est le garant de la confiance des citoyens, nous ne devons jamais l’oublier. Vouloir taire ou cacher ne fait qu’augmenter la suspicion et la défiance. Le Gouvernement l’a compris, il convient maintenant à la Commune d’Hesperange de le mettre en pratique et de publier ledit audit.

 

Voici notre communiqué de presse intégral :

StopCorrupt Communiqué de Presse Transparence, TaskForce et Audit Hesperange le 29.4.2020

Transparency International publie son Corruption Perception Index 2019 (CPI 2019)

23 janvier 2020

Transparency International vient de publier l’édition 2019 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).

Map+index

Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies :

2019_Report_CPI_English

En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial  ex aequo avec 80 points. Il confirme ainsi sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.

European Union

Toutefois, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.

Luxembourg CPI Score 2012-2019

Journée Mondiale contre la corruption – Publication de l’Eurobaromètre

9 décembre 2019

A l’occasion de la Journée Mondiale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre Communiqué de Presse dédié :

Communiqué de Presse 9.12.2019 Journée mondiale contre la corruption

Ainsi qu’à consulter l’Eurobaromètre 2019 que vient juste de publier la Commission européenne. Nous reproduisons ici le résumé exécutif et les résultats pour le Luxembourg :

fl_482_sum_en fl_482_fact_lu_fr

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