Le rapport sur l’état de droit 2024 a été publié le 24 juillet par l’Union européenne
Le 4ème rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le 24 juillet 2024.
Il s’articule autour de 4 axes : la justice, le cadre de l’anti-corruption, le pluraliste et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs.
Voici l’extrait relatif au suivi des recommandations pour le Luxembourg.
Dans l’ensemble, en ce qui concerne les recommandations figurant dans le rapport 2023 sur l’état de droit, le Luxembourg:
- a pleinement mis en œuvre la recommandation consistant à poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible;
- a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement et le fonctionnement du registre de transparence, mais n’a accompli aucun progrès pour ce qui est de veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du Parlement;
- a accompli certains progrès supplémentaires pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- a accompli certains progrès pour ce qui est d’améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.
Sur cette base, et eu égard aux autres évolutions intervenues au cours de la période de référence, il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures suivantes:
- redoubler d’efforts afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
- intensifier les efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement;
- faire avancer la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
- améliorer le processus décisionnel législatif, notamment au niveau du Parlement, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.
Notre association est particulièrement vigilante sur les modalités de mise à jour de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui n’est pas à la hauteur de nos attentes en matière d’accès à l’information en ce qu’elle crée un droit spécifique aux seuls journalistes au lieu d’ouvrir ce même droit à l’ensemble des citoyens.
Voici les documents complets en français et en anglais spécifiques au Luxembourg ainsi que le rapport global et les recommandations globales :
37_1_58070_coun_chap_luxembourg_en
39_1_58070_coun_chap_luxembourg_fr
