Règlement Grand-Ducal du 23 décembre 2014 sur les Tax Rulings
Entrée en vigueur du Règlement Grand-Ducal prévoyant la publication des rulings en matière fiscale le 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel en fin d’année 2014, le Réglement Grand-Ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Le texte vient clarifier la procédure de décision anticipée, autrement dit les « rulings » en matière fiscale, et instaure une Commission dédiée à l’examen de ces demandes. Transparency Luxembourg se félicite de l’adoption d’un tel règlement sans précédent dans la législation luxembourgeoise et précurseur au niveau international car l’on observe que nombreux sont les Etats notamment les Etats membres de l’UE qui ne sont pas dotés d’une telle législation. Nous regrettons cependant que la publication des rulings soit anonyme, et espérons une amélioration prochaine de la législation pour la rendre encore plus efficace.
Voici le règlement en question publié au Mémorial le 29 décembre 2014:
