L’Union européenne publie la version 2022 du Rapport sur l’état du droit
L’Union européenne a publié mercredi 13 juillet 2022 son troisième rapport sur l’état du droit. Notre association est régulièrement auditionnée par la DG Home dans le cadre de la préparation de ce document.
Voici le rapport complet :
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En ce qui concerne le Luxembourg et plus particulièrement le domaine de la lutte contre la corruption, l’Union européenne fait remarquer les points suivants ;
Il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures suivantes :
– poursuivre le processus d’adoption de la réforme des pouvoirs du futur conseil de la justice ;
– poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible ;
– poursuivre la mise en œuvre et l’évaluation de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement, y compris le registre de transparence ;
– veiller à ce que les parquets traitant de la criminalité économique et financière disposent de ressources suffisantes ;
– réduire le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels ;
– améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.
Voici le rapport dédié spécifique au Luxembourg :
