Communiqué de Presse : Publication des nouvelles règles de déontologie pour le Gouvernement
Par un communiqué de presse du 24 mars 2022, le Gouvernement a présenté les nouvelles règles en matière de déontologie pour les membres du Gouvernement mais aussi, c’est une nouveauté, pour les conseillers adjoints au Gouvernement.
Cette publication est l’officialisation des documents transmis au GRECO et qui étaient mentionnés dans le cadre du rapport de conformité relatif au rapport sur le 5è cycle d’évaluation, le Gouvernement ayant adopté alors une voie nouvelle à savoir faire évaluer le nouveau dispositif avant son officialisation. Nous nous faisions l’écho de ce nouveau procédé lors de notre communication du 13 novembre 2020 consécutive à la publication de ce rapport de conformité.
En substance, le Gouvernement répond globalement aux recommandations du GRECO tant en matière de registre des entrevues (ex registre des lobbies ou Registre de transparence) que de déclaration de patrimoine. Il vise également à encadrer le « pantouflage » en limitant les activités post mandat pendant une durée de deux années sous la supervision du Comité d’éthique. Cet aspect était une vrai carence de l’ancien dispositif comme nous l’avions fait remarqué alors et comme s’en était ému le Comité d’éthique lui même lors de son avis du 22 avril 2020.
Le nouveau dispositif mentionne également une sensibilisation obligatoire à l’intégrité (éthique et anti-corruption). Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle initiative.
Le Comité d’éthique voit donc ses prérogatives élargies car il peut désormais se saisir d’office « s’il soupçonne (un membre du Gouvernement ou un ancien membre du Gouvernement d’) avoir manqué aux dispositions du présent arrêté. Ceci est une avancée majeure mais elle est contrebalancée par la non publication systématique des décisions rendues. Ceci va à l’encontre de la recommandation du GRECO.
Le sujet du conflit d’intérêt (article 4 de l’arrêté) est évacué par la demande faite au membre du Gouvernement en question de prendre « immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier ». Nous doutons que cette règle suffise alors que l’Union européenne écrivait encore dans son dernier rapport sur l’état de droit que des améliorations étaient possibles …
Ces nouvelles règles représentent de réelles avancées qu’il convient de saluer comme il se doit même si elles sont encore perfectibles. Nous regrettons notamment l’absence de transparence systématique des décisions rendues par le Comité d’éthique et le flou en matière de conflit d’intérêts.
Voici le texte des arrêtés du 24 mars 2022 :
Pour les membres du Gouvernement
Arrete-grand-ducal-fixant-les-regles-deontologiques-des-membres-du-Gouvernement 24.3.2022
Pour les conseillers adjoints au Gouvernement
