Le Rapport sur l’état de droit 2023 a été publié le 5 juillet 2023 par l’Union européenne

Le 3ème rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mercredi 5 juillet 2023.

Il s’articule autour de 4 axes : la justice, le cadre de l’anti-corruption, le pluraliste et la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs.

Les recommandations pour le Luxembourg sont les suivantes :

• poursuivre le processus d’adoption de la réforme visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible ;
• évaluer la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur le lobbying auprès du Parlement et le fonctionnement du registre de transparence et veiller à ce qu’il satisfasse aux exigences de transparence requises énoncées dans le règlement intérieur du Parlement ;
• veiller à la mise en oeuvre des mesures adoptées en ce qui concerne le délai de traitement des demandes de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels ;
• améliorer le processus décisionnel législatif en offrant aux parties intéressées davantage de possibilités de participer aux consultations publiques.

Notre association est particulièrement vigilante sur les points 2 et 3 qui sont au coeur du cadre anti-corruption et continue notamment d’oeuvrer pour une mise à jour de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui n’est pas à la hauteur de nos attentes en matière d’accès à l’information.

Voici les documents complets en français et en anglais ainsi que le rapport global (en anglais) et les recommandations globales (en anglais) :

RoL Report 2023_39_1_52622_coun_chap_luxembourg_fr

RoL Report 2023_37_1_52622_coun_chap_luxembourg_en

RoL Report 2023 Global 1_1_52565_communication_rol_en

RoL Report 2023 Global Recommandations 4_1_52673_comm_recomm_en