Le rapport sur l’état de droit 2025 a été publié le 8 juillet 2025 par la Commission européenne

Le 5è rapport sur l’état de droit a été publié le 8 juillet 2025 par la Commission européenne.

Voici l’extrait relatif au suivi des recommandations spécifiques au Luxembourg ;

» Dans l’ensemble, en ce qui concerne les recommandations figurant dans le rapport 2024 sur l’état de droit, le Luxembourg:

a accompli certains progrès pour ce qui est du renforcement des efforts déployés afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
a accompli des progrès substantiels pour ce qui est de l’intensification des efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement;
a accompli certains progrès pour ce qui est de faire avancer la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels;
a pleinement mis en oeuvre la recommandation visant à améliorer le processus décisionnel législatif, notamment au niveau du Parlement, en renforçant la transparence et la participation des parties prenantes aux consultations publiques.

Sur cette base, et eu égard aux autres évolutions intervenues au cours de la période de référence, il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures suivantes:

intensifier les efforts déployés afin de parvenir à une numérisation complète des procédures civiles, pénales et administratives;
achever la réforme du cadre juridique en matière de divulgation de documents officiels, en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels. «

Voici les documents complets en français et en anglais spécifiques au Luxembourg ainsi que le rapport global et les recommandations globales :

39_1_58070_coun_chap_luxembourg_fr 37_1_58070_coun_chap_luxembourg_en COM_2024_800_1_FR_ACT_part1_v1 COM_2024_800_1_FR_annexe_autre_acte_part1_v2