Présentation du rapport de l’UE sur l’état de droit à la Chambre le 15 novembre 2021
Le 2nd rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mardi 20 juillet 2021 et a fait l’objet d’une présentation officielle à la Chambre par le Commissaire européen à la Justice Monsieur Didier Reynders.
Le rapport s’articule autour de 4 axes : l’indépendance de la justice, le cadre de l’anti-corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs. Nous ne reviendrons que sur les points qui nous semblent être encore en deçà des standards internationaux et de nos attentes.
– En ce qui concerne le cadre applicable à la lutte contre la corruption : le gouvernement évalue la possibilité de renfoncer les règles de lutte contre la corruption en mettant l’accent sur la « prévention ». Nous persistons à dire que la prévention est nécessaire et fondamentale mais la mise en place de règles doit obligatoirement s’accompagner de sanctions en cas de non-respect et par-là même par la création d’une autorité indépendante afin d’évaluer l’application desdites règles. Nous renvoyons en cela à notre précédent communiqué de presse du 11 octobre 2019[1] par lequel nous demandions une régulation plus forte de la vie publique et la création d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction. Une règle non sanctionnée n’a aucun effet et ne sert qu’à valider la mise en œuvre d’une recommandation sans volonté réelle de changement. L’éthique et la probité en politique sont des exigences démocratiques avec lesquelles nul ne doit transiger.
– Quant à l’accès aux documents officiels: Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders. Nous abondons dans le sens du rapport qui se limite toutefois au cas de la presse du fait des axes précédemment énoncés. Nous sommes d’avis que prévoir une procédure spécifique pour les journalistes n’est pas la solution et serait un recul. Nous demandons que l’accès aux documents officiels soient garantis pour tous les citoyens et que les procédures idoines soient revues afin que le principe du droit d’accès aux documents énoncé par l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 sur une administration transparente et ouverte soit une réalité concrète pour tous et non un principe limité pour quelques-uns ou par des exceptions trop nombreuses. Nous pensons d’ailleurs que le droit d’accès aux documents doit être remplacé par un véritable droit à l’information, notion plus large et plus complète.
La situation du Luxembourg sera analysée à nouveau au cours du premier semestre 2022. Nous constatons avec regret que depuis des années, le Luxembourg fait du « sur place » malgré des affirmations et promesses en sens inverse. Nous devrons tous rester vigilant quant aux avancées réelles qui auront été mises en place au-delà des simples effets d’annonce qui masquent une absence de volonté politique de « mieux faire ».
[1] http://www.stopcorrupt.lu/wp-content/uploads/2019/10/StopCorrupt-Communiqué-de-Presse-Autorité-Administrative-Independante-le-11.10.2019.pdf
Voici le texte intégral de notre Communiqué
StopCorrupt Communiqué de Presse Présentation Rapport Etat de droit à la Chambre 15.11. 2021
