Publication du Rapport d’évaluation de l’OCDE (Phase 4)
L’OECD (OCDE en français) a publié le 15 mars 2024 le rapport (phase 4) sur l’évaluation de la mise en oeuvre par le Luxembourg de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’évaluation de la Phase 3 était intervenue en 2011.
Globalement, après avoir fait les louanges des grandes avancées législatives et institutionnelles au Luxembourg, le groupe de travail regrette que ces acquis soient compromis dans leurs mises en oeuvre pratique par des problèmes structurels de ressources (notamment dans la chaîne pénale) et par un nombre limité d’enquêtes et de poursuites ainsi que par le quantum encouru des peines qui n’est pas assez dissuasif.
« Le groupe de travail appelle le Luxembourg à trouver des solutions pérennes et structurelles à l’appui d’une véritable volonté politique »
Nous constatons ainsi qu’une fois encore, malgré l’adoption de textes nouveaux, la volonté politique signe d’une véritable stratégie et la mise en oeuvre concrètes des principes font défaut.
Le Luxembourg a jusqu’en mars 2026 pour formuler son rapport suite au suivi des recommandations du rapport.
Voici le texte du rapport en français et en anglais
