Communiqués de presse
Transparency International publie le CPI/IPC 2021
26 janvier 2022
Transparency International vient de publier ce mercredi 25 janvier 2021 l’édition 2021 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais).
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié (en anglais) qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, ce dernier se classe à la 9è position avec 81 points soit le même rang que l’année dernière avec un point de plus. Ce résultat est toutefois en trompe l’oeil comme le montre l’évolution du score du pays ;
Après une embellie en 2015 avec 85 points, le Luxembourg stagne autour de 80/81 points. Nous ne pouvons dès lors malheureusement que réitérer notre commentaire de l’année dernière et dire que le Luxembourg stagne et n’entreprend aucun effort tangible en matière de lutte contre la corruption. De fait, cette stagnation peut s’analyser comme un recul.
Journée internationale anti-corruption – Défaut de transposition de la Directive « Lanceur d’alerte »
9 décembre 2021
Le 9 décembre a été adopté par les Nations Unis comme la journée internationale anti-corruption afin de célébrer l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unis contre la Corruption qui est l’un des tous premiers instruments juridiquement contraignant pour lutter contre la corruption.
La campagne 2021 se concentre ainsi sur le thème de l’implication de tous pour lutter contre la corruption sous le slogan « Say No to Corruption ». Ce slogan est totalement en phase avec notre logo et nos valeurs. Il est aussi en phase avec la Directive de l’Union européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dont la date limite pour la transposition est le 17 décembre 2021.
A ce jour, le Luxembourg n’a entrepris aucune démarche, n’a déposé aucun projet de loi et n’a entrepris aucun travail parlementaire sur la transposition en droit national de cette directive. Aucun projet, aucune avancée tangible !
Une demande d’information de notre association au gouvernement du 16 novembre 2021 est restée sans réponse.
Un tel retard démontre à notre sens l’absence de volonté politique de notre gouvernement de s’engager efficacement dans la lutte contre la corruption.
Notre pays sera donc en défaut sinon pour le moins en retard dans un domaine aussi important pour notre société.
La lutte contre la corruption est un combat de tout un chacun et de chaque instant et notre pays se doit d’être exemplaire et de redevenir pionnier. Nous ne pouvons plus nous contenter d’être « passable » et nous appelons le gouvernement à mettre en place une politique ambitieuse en la matière, au moins conforme à ses annonces de 2019. Nous sommes donc dans l’attente de signes forts et d’une politique globale, ambitieuse et assumée qui commencera par une transposition ambitieuse en temps et en heure de la Directive UE 2019/1937. Les faits ne nous laissent que peu d’espoir malheureusement.
Voici le Communiqué de Presse officiel :
Présentation du rapport de l’UE sur l’état de droit à la Chambre le 15 novembre 2021
18 novembre 2021
Le 2nd rapport sur l’état de droit dans l’Union européenne a été publié le mardi 20 juillet 2021 et a fait l’objet d’une présentation officielle à la Chambre par le Commissaire européen à la Justice Monsieur Didier Reynders.
Le rapport s’articule autour de 4 axes : l’indépendance de la justice, le cadre de l’anti-corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs. Nous ne reviendrons que sur les points qui nous semblent être encore en deçà des standards internationaux et de nos attentes.
– En ce qui concerne le cadre applicable à la lutte contre la corruption : le gouvernement évalue la possibilité de renfoncer les règles de lutte contre la corruption en mettant l’accent sur la « prévention ». Nous persistons à dire que la prévention est nécessaire et fondamentale mais la mise en place de règles doit obligatoirement s’accompagner de sanctions en cas de non-respect et par-là même par la création d’une autorité indépendante afin d’évaluer l’application desdites règles. Nous renvoyons en cela à notre précédent communiqué de presse du 11 octobre 2019[1] par lequel nous demandions une régulation plus forte de la vie publique et la création d’une autorité indépendante de contrôle et de sanction. Une règle non sanctionnée n’a aucun effet et ne sert qu’à valider la mise en œuvre d’une recommandation sans volonté réelle de changement. L’éthique et la probité en politique sont des exigences démocratiques avec lesquelles nul ne doit transiger.
– Quant à l’accès aux documents officiels: Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders. Nous abondons dans le sens du rapport qui se limite toutefois au cas de la presse du fait des axes précédemment énoncés. Nous sommes d’avis que prévoir une procédure spécifique pour les journalistes n’est pas la solution et serait un recul. Nous demandons que l’accès aux documents officiels soient garantis pour tous les citoyens et que les procédures idoines soient revues afin que le principe du droit d’accès aux documents énoncé par l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 sur une administration transparente et ouverte soit une réalité concrète pour tous et non un principe limité pour quelques-uns ou par des exceptions trop nombreuses. Nous pensons d’ailleurs que le droit d’accès aux documents doit être remplacé par un véritable droit à l’information, notion plus large et plus complète.
La situation du Luxembourg sera analysée à nouveau au cours du premier semestre 2022. Nous constatons avec regret que depuis des années, le Luxembourg fait du « sur place » malgré des affirmations et promesses en sens inverse. Nous devrons tous rester vigilant quant aux avancées réelles qui auront été mises en place au-delà des simples effets d’annonce qui masquent une absence de volonté politique de « mieux faire ».
[1] http://www.stopcorrupt.lu/wp-content/uploads/2019/10/StopCorrupt-Communiqué-de-Presse-Autorité-Administrative-Independante-le-11.10.2019.pdf
Voici le texte intégral de notre Communiqué
StopCorrupt Communiqué de Presse Présentation Rapport Etat de droit à la Chambre 15.11. 2021
Transparency International publie ce jour l’IPC/CPI 2020
28 janvier 2021
Transparency International vient de publier ce jeudi 28 janvier 2021 l’édition 2020 de son Indice de Perception de la Corruption (IPC ou CPI en anglais)
Nous vous invitons à parcourir le rapport dédié qui dispose de nombreuses infographies et une analyse pour chacune des zones :
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, le pays reste classé 9è mondial ex aequo avec 80 points.. Il confirme ainsi cette année encore sa place dans le « top ten ». Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg reste à la 5è place ex aequo.
Toutefois, comme nous le disions lors de la précédente édition, ce bon résultat est en trompe l’oeil. En effet, il s’agit du plus mauvais score du Luxembourg depuis 2012, année pour laquelle le score de 80 points était obtenu, tout comme en 2013.
C’est également le constat global de Transparency International qui estime dans son communiqué de presse que « Près de la moitié des pays stagnent sur l’indice depuis près d’une décennie, ce qui indique une impasse dans les efforts des gouvernements pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption. »
Pour reprendre la bonne dynamique, Transparency International en tire les mêmes conclusions que nous. Il convient au minimum de :
– De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin.
– De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et lutter contre les malversation.
– De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.
Journée internationale contre la corruption
9 décembre 2020
A l’occasion de la journée internationale contre la corruption, nous vous invitons à lire notre communiqué de presse dédié :
Communiqué de Presse 9.12.2020 Journée internationale contre la corruption
La campagne 2020 de l’UNODC se concentre sur le thème de « rétablir avec intégrité » et précise que l’implication d’organes anticorruption puissants est nécessaire, tout comme le sont une surveillance accrue des programmes d’aides d’urgence, des marchés publics plus transparents et une conformité renforcée sur le thème de l’anticorruption dans le secteur privé.
Dans la droite ligne de la campagne de ce jour et de notre communiqué de presse du 11 octobre 2019, nous appelons donc de nos vœux la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique (y compris les élus municipaux).
Chacun d’entre nous peut agir et l’UNODC diffuse une matrice indicative d’actions à entreprendre en fonction de votre statut / objet. Le document est disponible via ce lien :
Communiqué de Presse : Rapport de conformité du GRECO sur le 5è cycle d’évaluation
13 novembre 2020
Le GRECO (Groupement des États contre la Corruption) a rendu public le 6 novembre 2020 le rapport de conformité du Luxembourg portant sur le cinquième cycle d’évaluation relatif à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.
Il ressort que sur les 21 recommandations émises dans le rapport initial rendu public le 21 juin 2018, seulement 8 ont été mises en œuvre ou traitées de façon satisfaisante, 10 ont été mises en œuvre partiellement et 4 n’ont pas du tout été mises en œuvre.
Dans le détail, c’est l’aspect « services répressifs » qui tire son épingle du jeu. Ce dernier comportait 10 recommandations dont 7 se sont vues mises en œuvre de façon satisfaisante.
Après ce relatif satisfecit sur les services répressifs, c’est l’aspect « gouvernement centraux » qui semble poser le plus de problèmes. En effet, malgré l’avancée de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (seule mise en œuvre satisfaisante aux yeux du GRECO, avis que nous ne partageons pas mais tel n’est pas le propos), aucune recommandation n’a été mise en œuvre de façon satisfaisante (avec toutefois la nuance que les recommandations vi et vii seront mises en œuvre de façon satisfaisantes lorsque les deux nouveaux codes entreront en vigueur, elles portent sur les règles d’abstention pour les hauts fonctionnaires et le régime des cadeaux).
Le véritable écueil se situe donc bien sur les sujets centraux et sensibles que sont : la réglementation des lobbies (recommandation v non mise en œuvre), le suivi et les sanctions pour manquement au code de déontologie pour les membres du Gouvernement (recommandations iii, viii, ix, xi), et les pouvoirs encore trop limités du Comité d’Éthique nouvelle formule dont les avis continuent à être non contraignants et peuvent ne pas être rendus publics ce qui peut aboutir à une sanction uniquement « politique » d’un membre du gouvernement alors que cette dernière ne serait pas nécessairement portée à la connaissance du public.
Au-delà de demandes de modification et de reformulation desdits nouveaux codes sur lesquels nous ne pouvons revenir car les textes n’ont pas été publiés, nous reprenons à notre compte les remarques du GRECO quant aux pouvoirs étendus du Comité d’Éthique nouvelle formule inclus dans la recommandation xi : « le GRECO estime que le dispositif doit encore être amélioré afin qu’il puisse gagner en efficacité et en crédibilité, conformément à la recommandation. (…) »
Notre association appelle en effet de ses vœux (réitérés le 11 octobre 2019) la mise en place d’une véritable autorité indépendante avec pouvoir de sanctions véritables à l’égard des membres du gouvernement notamment et au-delà de tous les acteurs de la vie publique. Il semblerait que le gouvernement entende cette demande (en ligne avec les recommandations du GRECO) mais ne veuille pas y donner droit en limitant encore les ressources et les pouvoirs de ce Comité d’Éthique 2.0.
Le Gouvernent est incité à rendre public le rapport du GRECO et à soumettre des informations complémentaires relatives à la mise en œuvre des recommandations i à iii et v à xiii avant le 20 avril 2022. Nous verrons bien alors si les appels ont été entendus mais l’impression générale qui ressort de ce rapport de conformité en ce qui concerne la partie « gouvernement centraux » est que le Luxembourg veut se contenter d’être un élève « moyen » qui passe les épreuves sans panache et fait le minimum requis. Ce n’est pas l’ambition que nous nourrissons pour notre pays.
Voici notre Communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Rapport conformité GRECO le 12.11.2020
Communiqué de Presse : Transparence, Task Force et Audit d’Hesperange
29 avril 2020
L’état d’urgence ne doit pas dispenser de l’exigence de transparence (extraits)
Il n’appartient pas à une organisation représentative de la société civile comme la nôtre de commenter la gestion de la crise, mais en revanche notre rôle est bien d’alerter, pour éviter qu’en vertu de « l’urgence à agir », soient négligés les nécessaires principes de redevabilité, de transparence, d’éthique.
Une exigence démocratique et éthique forte pèse ainsi sur le Gouvernement. Mais l’exigence va au-delà : le citoyen nourrit une autre attente légitime : être pleinement informé.
La transparence est synonyme de confiance et volontairement vouloir taire tel ou tel point est synonyme de suspicion. Ceci est vrai en temps normal et encore plus criant en tant de crise.
Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une totale transparence dans la prise de décision et cela d’autant plus que nous sommes en état d’urgence sanitaire.
C’est donc avec soulagement que notre association prend connaissance de la publication des comités de crises ad hoc (autrement appelés « Task Force ») qui ont été constitués et de la liste de leur membres respectifs. Ne pas rendre publiques ces informations aurait été inconcevable dans un État de droit. Néanmoins, les flottements qui ont précédé à ladite publication étaient incompatibles avec l’exigence de transparence que la situation exige et doivent nous inciter à une vigilance accrue.
L’argument avancé par Monsieur le Premier Ministre relatif à la protection des données personnelles est erroné s’agissant de la gestion de la chose publique.
Cet argument n’est d’ailleurs pas sans rappeler la position de la Commune d’Hesperange quant au refus de publication de l’audit relatif aux comptes de la commune. C’était la position initiale du Bourgmestre.
Si cet argument semble recevable dans le cas de la Commune d’Hesperange, il ne l’était pas dans le cas de la « TaskForce ». La transparence dans la prise de décision est un pilier fondamental de la démocratie.
La Commission d’accès aux documents (CAD) dans son avis consultatif du 10 mars 2020 relatif à la Commune d’Hesperange précise que les données à caractère personnel « devront être noircies » en cas de publication du rapport d’audit. L’enjeu est ici fondamentalement différent et la protection des données personnelles qui peut ici être garantie ne doit pas être le socle d’un refus de transparence.
Nous nous inscrivons donc en faux contre la position actuelle de la Commune d’Hesperange de refuser la publication de l’audit de ses comptes et lui demandons de le publier. Les habitants de la commune et plus largement les citoyens ont un droit de regard sur la façon dont leurs impôts sont utilisés et si dysfonctionnement il y a eu, ils ont le droit d’en connaître. Il en va de la confiance en notre système.
La transparence n’est pas une fin en soi mais elle est le garant de la confiance des citoyens, nous ne devons jamais l’oublier. Vouloir taire ou cacher ne fait qu’augmenter la suspicion et la défiance. Le Gouvernement l’a compris, il convient maintenant à la Commune d’Hesperange de le mettre en pratique et de publier ledit audit.
Voici notre communiqué de presse intégral :
StopCorrupt Communiqué de Presse Transparence, TaskForce et Audit Hesperange le 29.4.2020
