Communiqués de presse
Le Conseil de l’Europe vote en faveur de la transparence sur les Tax Rulings au sein de l’UE
7 octobre 2015
Transparency International Luxembourg se réjouit du vote du 6 octobre 2015 par lequel le Conseil de l’Europe se déclare en faveur de la publication des Tax Rulings et des accords anticipés de « Transfer Pricing » pour toute l’Europe. Cette décision va dans le sens d’une plus grande transparence pour les grands groupes internationaux et est conforme aux recommandations du rapport TRAC 2014 qui prone un reporting « pays par pays ». Cette transparence accrue permettra à tous les pays de l’UE d’évaluer la situation pour les entreprises et de chiffrer l’impact sur leurs propres rentrées fiscales.
Ce vote de principe doit encore être validé par le Parlement européen et donnera lieu à une directive qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Elle fait suite à la loi luxembourgeoise du 25 novembre 2014 sur l’échange automatique d’information en matière fiscale et surtout au Règlement Grand-Ducal du 23 décembre 2014 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015 par lequel le Luxembourg en précurseur s’était engagé à publier (malheureusement de manière anonyme) les tax rulings. Nous nous réjouissons de voir que cette position sera bientôt étendue à l’Europe entière.
Plus d’information sur le site de la Présidence européenne.
Le Parlement européen vote en faveur du reporting « pays par pays » pour les multinationales
9 juillet 2015
Dans la droite ligne des recommandations issues du rapport TRAC publié par Transparency International, le Parlement européen a voté hier, mercredi 8 juillet 2015 en faveur de la mise en place d’un reporting financier pays par pays pour les multinationales basées dans l’Union européenne. Ce vote doit déboucher sur l’amendement de la directive sur le droit des actionnaires.
Les yeux se tournent donc maintenant sur la Présidence tournante de l’Union européenne assurée depuis le 1er juillet par le Luxembourg qui aura la charge d’orchestrer les négociations sur le sujet . Plusieurs réunions auront lieu cet automne alors que le thème était déjà au programme de la Présidence luxembourgeoise.
Transparency International Luxembourg soutient la demande du mouvement relatif à la FIFA
29 mai 2015
Publication du Rapport « Speak Up »
21 avril 2015
C’est aujourd’hui la publication officielle du rapport du projet « Speak Up ».
Nous vous invitons à consulter :
– la page dédiée au rapport / projet :
https://www.transparency.org/news/feature/speaking_up_safely_against_corruption_in_europe
– le rapport général est accessible suivant le lien :
http://www.transparency.org/whatwedo/publication/speak_up_empowering_citizens_against_corruption
– notre rapport spécifique au Luxembourg qui a servi de base à notre conférence de presse du 11 mars 2015 est accessible ici :
Conférence de presse du 11 mars 2015 – Rapport Speak Up
#SpeakUp
Rapport Speak Up – Conférence de Presse du 11 mars 2015
12 mars 2015
Transparency International Luxembourg a tenu mercredi 11 mars 2015 à 15h une conférence de presse au cours de laquelle nous avons pu faire le bilan du projet « Speak Up » qui se termine fin mars 2015 et envisager l’avenir tant de la lutte contre la corruption au Luxembourg que de notre hotline. Voici l’invitation qui a été envoyé à la presse :
Conférence Presse 11 3 2015 invitation
Nous vous invitons à parcourir le rapport « Speak Up ».
Conférence de presse du 11 mars 2015 – Rapport Speak Up
Nous vous invitons également à regarder les images de la Conférence :
http://www.rtl.lu/letzebuerg/615134.html
http://tele.rtl.lu/emissiounen/de-journal/3031755.html
et à parcourir la couverture média presse que nous avons obtenu :
Code de déontologie pour les membres du Conseil d’Etat
2 février 2015
Le Conseil du Gouvernement a adopté en sa séance du 28 janvier 2015 le texte du projet de règlement grand-ducal portant introduction d’un code de déontologie pour les membres du Conseil d’Etat. Ce code sera annexé au règlement intérieur de la Haute Institution.
Le texte du projet n’est pas encore disponible mais Transparency International Luxembourg se félicite de cette initiative qui fait suite au code de déontologie des membres du gouvernement présenté le 22 juillet 2014.
Nous reviendrons, si besoin est, par communiqué séparé sur le contenu dudit code. Il nous semble toutefois qu’il va dans la bonne direction car il contribue à doter le pays des outils modernes qui renforcent la crédibilité internationale du Grand-Duché de Luxembourg. Du fait de la dominante annoncée axée sur les valeurs que Transparency International défend à savoir : l’intégrité, l’indépendance et l’exactitude, nous ne pouvons que souscrire par principe à cette avancée que nous saluons.
Toutefois, nous rappelons que Transparency International Luxembourg appelle toujours de ses voeux la mise en oeuvre des codes de déontologie pour les élus locaux, les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires étatiques et communaux, ainsi que pour les membres et le personnel des établissements publics.
